Rédigée par le professeur François Féral, cette note, qui suit la proclamation de la Charte du peuple kanak du 26 avril 2014, a pour objet de faire le point sur les aspects prioritaires du dialogue juridique entre le Sénat coutumier d'une part et les institution de l'État de la Nouvelle-Calédonie de l'autre part, qui ouvre la voie à un dualisme juridique de coopération tel que demandé au dispositif du chapitre IV de la Charte.
« La nouvelle démarche consécutive à la proclamation de la Charte du Peuple Kanak induit une réforme de la loi organique dans la définition même du champ de la coutume et des compétences du Sénat et des Conseils Coutumiers. Les autorités coutumières doivent se voir reconnaitre la personnalité administrative en tant que collectivité pour pouvoir administrer par leurs palabres les terres et les groupes qu’ils représentent.
Enfin un dialogue sur les moyens permettant le fonctionnement des autorités coutumières doit s’ouvrir entre le Sénat et les pouvoirs publics néo-calédoniens et de l’Etat.
Ce chantier juridique et institutionnel doit être conduit avec la participation étroite des autorités coutumières elles-mêmes en respectant leur fonctionnement collégial et démocratique. »
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Note relative à la réforme du statut des autorités kanakes après la proclamation de la Charte du Peuple Kanak |
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